Les conditions pour que l’employeur fournisse les vêtements de travail
La tenue professionnelle classique
Quant à l’article R.4321-4, il oblige l’employeur à fournir des vêtements appropriés à ses salariés, lorsque les travaux réalisés sont salissants, ou pour des raisons de sécurité ou d’hygiène.
Les équipements de protection individuelle
Dans le cas où la protection collective est impossible ou s’il est difficile de supprimer le risque, l’employeur doit doter ses salariés d’EPI – Équipements de Protection Individuelle -, c’est-à-dire de casques de chantier, de blouses, de gants, de chaussures de sécurité, etc.
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Qui doit prendre en charge l’entretien des vêtements de travail ?
Dès lors qu’un employé est dans l’obligation de porter une tenue professionnelle et que cela fait partie intégrante de son travail, c’est alors à l’employeur de prendre charge l’entretien de ces vêtements. Cette réglementation est valable que si le contrat de travail prévoit ou non le paiement d’une prime de salissure.
C’est par exemple le cas pour les tenues des professionnels de santé, les EPI – Équipements de Protection Individuelle -, les vêtements isolants utilisés pour la manipulation de produits chimiques ou dangereux, les uniformes des agents de surveillance ou de gardiennage, etc.
En revanche, si l’employeur impose le port de vêtements professionnels qui ne concernent pas l’aspect hygiénique ou sécuritaire, l’entretien est alors à la charge du salarié.
Concernant les modalités de prise en charge de l’entretien de la tenue de travail, l’entreprise est libre de choisir :
- Prise en charge financière et signature d’un contrat de prestation de services avec une société de nettoyage externe qui s’occupe de l’entretien des vêtements de travail.
- Remboursement, sur justificatif, des frais d’entretien de la tenue de travail aux salariés.
- Entretien des tenues professionnelles assurées directement par l’employeur lui-même, avec la mise à disposition de lave-linge sur le lieu de travail.
- Le versement aux salariés d’une prime de salissure lorsqu’ils gèrent eux-mêmes l’entretien de leur uniforme.
Bon à savoir : cette prime est exonérée de charges sociales à partir du moment où :
- La tenue professionnelle reste la propriété de l’entreprise ;
- Le port de vêtements professionnels est obligatoire et imposé par la direction de l’entreprise ;
- Les vêtements de travail ne sont pas portée en dehors de l’activité professionnelle des employés ;
- Les dépenses d’entretien sont justifiées en application d’une réglementation interne à l’entreprise ou de dispositions conventionnelles locales.
